(Vdo) SOS PV Ep 6 : Les vices de forme d’un PV
20/04/17 (Vdo) Les vices de formes d’un procès-verbal sont toujours en votre faveur… Entretien avec M° Jacques Siret, avocat. Aucune profession n’est pas à l’abri d’une erreur. Et les apparences peuvent être trompeuses… La loi pénale est d’application stricte et toute erreur qui ne permet pas d’attester de sa parfaite application doit bénéficier au prévenu…