(VDO) SOS PV ! Des alternatives douces au tribunal
(VDO) SOS PV ! En cas d’infraction routière : Avantages du Plaidé coupable et de la Composition pénale. 14/04/18 Qu’est-ce que la procédure de composition pénale ? Crée par une loi du 23 juin 1999, la composition pénale est l’une des mesures dite « alternatives » aux poursuites prévues par notre procédure pénale. Il s’agit d’une «transaction proposée…