SOS avocats : Conducteur dénoncé suite à infraction, vous pouvez être relaxé ! Nos conseils par M° Siret…
SOS Consommateurs : Relaxe possible pour les conducteurs dénoncés par l’employeur suite à une infraction. Avec M° Siret, avocats, InfoBassin conseille les internautes. 10/08/20 Depuis 2017, les gérants de société personne morale ont l’obligation de dénoncer les conducteurs de véhicules, appartenant à l’entreprise, qui ont fait l’objet d’un avis d’infraction pour excès de vitesse, non-respect…