SOS avocats : Ce qu’il faut savoir sur le flagrant délit
SOS Consommateurs : Bien comprendre ce que signifie l’état de flagrance pour une infraction… Avec M° Pujol, avocat, InfoBassin conseille les internautes. 8/03/21 La définition de l’infraction flagrante est donnée par l’article 53 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’une définition aux contours stricts : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se…