L’actualité du Bassin en toute liberté
SOS Consommateurs : Lors du relevé d’infraction routière même avec taux d’alcoolémie élevé, la procédure d’investigation des gendarmes doit rester légale… Avec M° Pujol, avocat, InfoBassin conseille les internautes. Disons-le tout net, il faut bannir l’alcool au volant. C’est trop dangereux pour soi et pour les autres usagers de la route et les piétons. Le…
SOS Consommateurs : Bien comprendre ce que signifie l’état de flagrance pour une infraction… Avec M° Pujol, avocat, InfoBassin conseille les internautes. 8/03/21 La définition de l’infraction flagrante est donnée par l’article 53 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’une définition aux contours stricts : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se…
SOS Conso : Retrait de permis en cas de telephone au volant avec infraction simultanee. Que faire ? Par M° Jacques Siret, avocat 11/07/20 Téléphoner au volant était déjà réprimé par l’article 412-6-1 du code de la route qui sanctionnait cette infraction d’une amende de 135 € et d’un retrait de trois points du permis…
SOS Droit : Vous avez été sanctionné de manière abusive pendant le confinement ? InfoBassin vous aide. Par Maître Adrien Pujol, Avocat en Droit pénal à Bordeaux 28/05/20 Infractions pénales pendant le confinement : Les amendes et le délit de non-respect des autorisations de sortie ne sont pas toujours légales… Et vous pouvez contester !…
SOS Conso : Les délais en droit routier pendant la période d’urgence sanitaire Avec M° Siret, avocat, InfoBassin conseille les internautes. 19/04/20 Infraction ? Vous avez reçu une lettre 48 SI du ministre de l’intérieur annulant votre permis de conduire pour perte de tous vos points. Vous disposez légalement d’un délai de deux mois pour…
SOS droit: Les nouvelles peines de substitutions pour la défense… Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes. Si vous avez dérapé, et que vous deviez passer devant le tribunal, 3 nouvelles modalités de peines sont applicables au 24 mars 2020… Droit pénal et défense pénale Pour le prévenu, il est intéressant de…
SOS Consommateurs : Suspension de permis de conduire? Ne pas être (en plus) victime des délais entre les décisions administrative et judiciaire ! Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes. 22/02/20 Du nouveau dans la loi : Allongement de la durée de suspension de permis de conduire administrative La nouvelle loi 2019-1428…
SOS Consommateurs : Eviter l’amende pour non-dénonciation d’un conducteur salarié… Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes. 8/02/20 Actualité sur la non-dénonciation de conducteur salarié par une personne morale (société, asso, etc.) Depuis le 1er janvier 2017, les représentants légaux des personnes morales ont l’obligation de dénoncer les salariés conduisant un véhicule…