SOS Consommateurs : Vous êtes victime d’une infraction ? Vous souhaitez obtenir réparation ? Voici comment agir… Avec M° Pujol, avocat, InfoBassin conseille les internautes. 6/4/21 La victime d’une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction, a droit à agir devant la juridiction répressive. En se constituant, elle devient partie civile au procès…
SOS Consommateurs : Bien comprendre ce que signifie l’état de flagrance pour une infraction… Avec M° Pujol, avocat, InfoBassin conseille les internautes. 8/03/21 La définition de l’infraction flagrante est donnée par l’article 53 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’une définition aux contours stricts : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se…
Justice : Bénéficier d’une décision favorable du tribunal correctionnel lors d’un dommage personnel directement causé par une infraction… Avec M° Pujol, avocat, InfoBassin conseille les internautes. 12/02/21 Vous êtes victime d’une infraction et vous souhaitez obtenir réparation ? La victime d’une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction, a droit à agir…
SOS Consommateurs : Plaider la nullité (de procédure) ? Oui mais… Avec M° Pujol, avocat, InfoBassin conseille les internautes. 23/1/21 Fantasme pour certains, ou légendes urbaines pour d’autres, les nullités de procédures sont parfois vues comme le graal du plaideur pénaliste qui permet la libération de son client ou l’annulation de toute une procédure. Mais…
SOS Conso : Résolution amiable des différends… Un réflexe prioritaire sur le procès. Par Maître Adrien Pujol, Avocat en Droit pénal à Bordeaux 19/08/20 Le recours obligatoire aux modes de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du tribunal judiciaire devient désormais un réflexe prioritaire sur le procès. Ce n’est pas nouveau : «…
SOS Conso : Permis annulé et lettre 48 SI en raison de la crise sanitaire, report des stages de recuperation de points. Vous pouvez agir ( mais vite…) Par M° Jacques Siret, avocat 26/06/20 Vous avez reçu une lettre 48 SI vous informant de ce que votre solde de points sur votre permis était nul…
SOS Conso : Vous avez acheté un véhicule d’occasion et le centre de contrôle technique n’a pas détecté un défaut majeur ou ne l’a pas mentionné. Que faire ? Par M° Jacques Siret 6/02/20 Vous avez acheté un véhicule automobile, une moto ou un camping-car d’occasion, au vu d’un procès-verbal favorable de contrôle technique datant…
SOS Droit : Vous avez été sanctionné de manière abusive pendant le confinement ? InfoBassin vous aide. Par Maître Adrien Pujol, Avocat en Droit pénal à Bordeaux 28/05/20 Infractions pénales pendant le confinement : Les amendes et le délit de non-respect des autorisations de sortie ne sont pas toujours légales… Et vous pouvez contester !…