SOS PV : Contester une amende pour non-dénonciation, ça paye…
SOS PV : Victoire d’une entreprise au tribunal, malgré non-désignation du conducteur : exonération de l’amende de 675 € ! Par M° Jacques Siret et Adrien Pujol, avocats spécialisés en droit routier 12/11/18 Voici un cas récent avec une décision de relaxe d’une entreprise à qui l’on demandait 1875 € pour non désignation de conducteur… Etude du…