SOS Avocat : Confinement, amende… et garde à vue !
SOS conso… Droit et situation de crise : Peut–on être placé en garde à vue pour violation des règles du confinement partiel ? 26/03/20 Depuis le début du confinement, la situation de crise pose question sur l’interprétation du droit. et le discernement des forces de l’ordre. Nous donnons donc l’occasion à M° Pujol de s’exprimer sur…