SOS Avocat : Contester les sanctions abusives liées au confinement…
SOS Droit : Vous avez été sanctionné de manière abusive pendant le confinement ? InfoBassin vous aide. Par Maître Adrien Pujol, Avocat en Droit pénal à Bordeaux 28/05/20 Infractions pénales pendant le confinement : Les amendes et le délit de non-respect des autorisations de sortie ne sont pas toujours légales… Et vous pouvez contester !…