SOS avocats : La non-dénonciation d’un conducteur
SOS Consommateurs : Eviter l’amende pour non-dénonciation d’un conducteur salarié… Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes. 8/02/20 Actualité sur la non-dénonciation de conducteur salarié par une personne morale (société, asso, etc.) Depuis le 1er janvier 2017, les représentants légaux des personnes morales ont l’obligation de dénoncer les salariés conduisant un véhicule…