SOS Avocats : Automobilistes, tremblez, voici les sanctions automatiques … par M° J. Siret
Justice et conducteurs : Quand la Préfecture passe à la suspension de permis automatique… 15/12/21 Selon arrêté du 1er septembre 2020, approuvé par les Procureurs de la République de Bordeaux et de Libourne, les infractions au code de la route seront sanctionnées sans souplesse selon un barème figé, ne tenant aucun compte de la personnalité…