SOS conso : PV ? Indépendants, ne vous laissez pas abuser!
SOS Conso : Professions libérales, artisans et indépendants, en cas de PV, aucune obligation de dénoncer le conducteur du véhicule. 2/05/2019 Professions libérales, artisans et indépendants, exerçant en nom propre, vous n’avez aucune obligation de dénoncer le conducteur du véhicule. Depuis janvier 2017, la loi fait obligation au représentant légal d’une personne morale de dénoncer…